Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
BADJITO Basile

Objet de la requête :
Recours en inconstitutionnalité du décret n86-69 du 03 mars 1986 portant statut et règlement intérieur de l'association nationale des praticiens de la médecine traditionnelle du Bénin (ANAPRAMETRAB)

Table analytique :
Non-conformité

Index matière :
Décret