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DCC18-186 du September 18, 2018

Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
BAKO Idrissou,DJENONTIN-AGOSSOU Valentin

Subject of the request :
Recours en inconstitutionnalité, d'une part, de la saisine de l'Assemblée Nationale par les autorités judiciaires sans la reprise de l'audit relatif à la filière coton par le gouvernement, d'une part, de la saisine de l'Assemblée Nationale à leur encontre aux fins de la levée de leur immunité, enfin, de la délibération par laquelle l'Assemblée Nationale a constituée la commission parlementaire aux fins d'établir un rapport sur la levée desdites immunités

Analytical table :
conformité

Subject Index :
saisine et actes judiciaires

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