Subject of the request : Recours contre les membres de l'Autorité de régulation des communications électroniques et de la poste (ARCEP), nommés à la suite de la décision du conseil des ministres du 27 juillet 2016, objet du relevé des décisions administratives du 28 juillet 2016 et du décret n°2016-631 u 12 octobre 2016 pour "violation de l'article 124 de la Constitution"
