The Decisions
DCC20-561 du October 1, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DOSSOU-YOVO Christian
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Arrestation et détention arbitraires
Subject of the request : Recours aux fins de voir déclarer arbitraire sa détention provisoire
DCC20-562 du October 1, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GNANSOUNOU Tchègoun
Analytical table : Pas de violation de la constitution, conformité
Subject Index : Arrestation et détention arbitraires
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité de sa détention et en vue de sa libération d'office
DCC20-563 du October 1, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : LOKO Augustin
Analytical table : Pas de violation de la constitution, conformité
Subject Index : Code de procédure pénale
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité de sa détention à la maison d'arrêt de Porto-Novo
DCC20-564 du October 1, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AMADOU Ramane
Analytical table : Violation de la constitution, conformité
Subject Index : Arrestation et détention arbitraires
Subject of the request : Recours pour violation de ses droits humains
DCC20-565 du October 1, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : OUSSOU Gilbert Aloukou
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Détention
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité de sa détention qu'il juge arbitraire
DCC20-566 du October 1, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DOSSOU Codjo
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Atteinte aux biens
Subject of the request : Recours en vue de l'intervention de la Cour pour faire cesser des abus dont il serait victime de la...
DCC20-568 du October 1, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KANHONOU Abel
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Elections
Subject of the request : Recours en dénonciation de transfert d'élécteurs
DCC20-569 du October 1, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HINDE Raymond
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Atteinte à l'intégrité physique et morale
Subject of the request : Sollicite l’intervention de la Cour pour mettre fin aux menaces dont il est objet de la part du sous...
DCC20-570 du October 1, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ALLAGBE Prosper
Analytical table : conformité
Subject Index : Atteinte aux biens
Subject of the request : Recours contre le gouvernement, pour défaut de mesures sociales d’accompagnement de type « Revenu M...
DCC20-571 du October 1, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GNANSOUNOU David Dèdjinnaki
Analytical table : conformité
Subject Index : Détention
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité de sa détention provisoire