The Decisions
EL15-011 du May 21, 2015
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Dominique TAGBODJI
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Saisie la Haute Juridiction d'une requête aux fins du règlement définitif du ''problème de distribut...
EL15-010 du May 21, 2015
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Monsieur Janvier KOUSSOUMIDO
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : « Recours en annulation des suffrages des postes de vote n° 1 et 2 de Djèkpé pour des irrégularités...
EL15-009 du May 21, 2015
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Monsieur Rufin Orou Nan NANSOUNON
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : recours en annulation de suffrages
DCC15-110 du May 21, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SANNY Arouna Aboubacard
Analytical table : Pas de violation de la constitution, Incompétence
Subject Index : Conflit de travail, Contrôle de légalité, Loi Fondamentale, Principe d'égalité
Subject of the request : recours pour « violation des articles 26 alinéa 1 et 35 de la Constitution et annulation de la mise...
DCC15-109 du May 21, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUETO Monique, HOUNGBO Nestor, Serge Roberto PRINCE AGBODJAN
Analytical table : _Néant
Subject Index : Néant
Subject of the request : Recours pour non-respect de la décision DCC 13-171 du 30 décembre 2013
DCC15-108 du May 21, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président du tribunal de première instance de première classe de Porto-Novo
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Exception d'inconstitutionnalité
Subject of the request : juridiction le jugement avant-dire-droit n° 028/1CD/2015 du 26 janvier 2015 relatif au dossier n° Po...
DCC15-107 du May 21, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président du tribunal de première instance de première classe de Porto-Novo
Analytical table : Violation de la constitution, Irrecevabilité
Subject Index : Exception d'inconstitutionnalité, Loi Fondamentale
Subject of the request : le jugement avant-dire-droit n°039/1CD/2015 du 09 février 2015 relatif au dossier n°Port/1449/2001,...
DCC15-106 du May 19, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : TIANDO Emmanuel
Analytical table : _Néant
Subject Index : Néant
Subject of the request : « proposition de report de la date des élections des membres des conseils communaux ou municipaux et...
DCC15-105 du May 19, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AHOSSI Irenée Jean
Analytical table : _Néant
Subject Index : Néant
Subject of the request : recours contre Monsieur le Ministre de l’Economie, des Finances et des Programmes de dénationalisati...
DCC15-104 du May 19, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AGBODJAN PRINCE Joelle Chantal S. T. épouse LOCCO-ROCCA
Analytical table : Violation du code électoral
Subject Index : Cos/LEPI : Réclamation en inscription sur la Liste électorale, loi électorale
Subject of the request : Recours en réclamation d’inscription sur la liste électorale permanente informatisée