Subject of the request : « recours contre la décision prise par la Commission électorale nationale autonome (CENA) d’utiliser, comme seule marque du cachet ou tampon d’identification et d’authentification des bulletins de vote d’un poste de vote, le code d’identification du poste de vote établi par le COS/LEPI.»
Analytical table : Pas de violation du code électoral
