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DCC15-113 du May 26, 2015

Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
OROU SE Guéné

Subject of the request :
recours pour violation des droits de la défense dans la procédure judiciaire n°PARA/2014/RP/01392 et le jugement n°378/1FD/14 du 02 décembre 2014 qui en est résulté, prononcé par le tribunal de première Instance de Parakou ;

Analytical table :
Pas de violation de la constitution

Subject Index :
Droit à la défense

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