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DCC15-113 du 26 mai 2015

Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
OROU SE Guéné

Objet de la requête :
recours pour violation des droits de la défense dans la procédure judiciaire n°PARA/2014/RP/01392 et le jugement n°378/1FD/14 du 02 décembre 2014 qui en est résulté, prononcé par le tribunal de première Instance de Parakou ;

Table analytique :
Pas de violation de la constitution

Index matière :
Droit à la défense

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