The Decisions
DCC16-029 du January 28, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : la loi n° 2015-42 portant institution du Régime d’Assurance Maladie universelle (RAMU) en République...
DCC16-028 du January 28, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SOGLO Christophe Jean-Paul
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Procédure judiciaire
Subject of the request : recours contre le greffier en chef du tribunal de première Instance de Cotonou pour injustice « flag...
DCC16-027 du January 28, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DAH AMADJI Flore,DAH AMADJI Rogatien,DOSSOU ALAFIA Pélagie
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Procédure judiciaire
Subject of the request : recours « contre le procureur de la République près le tribunal de 1ère Instance de 1ère classe de P...
DCC16-026 du January 28, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DOHOU Innocent Nounagnon
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Licenciement
Subject of the request : demande d’obtention d’une retraite proportionnelle de ses années effectives de travail à l'Office de...
DCC16-025 du January 28, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DOSSOUMON Alexis B. A.
Analytical table : Sans objet
Subject Index : Cos/LEPI : Réclamation en inscription sur la Liste électorale
Subject of the request : recours en intégration des citoyens de cet arrondissement omis sur la Liste électorale permanente in...
DCC16-024 du January 28, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AKA Marcellin Worou
Analytical table : Sans objet
Subject Index : Cos/LEPI : Réclamation en inscription sur la Liste électorale
Subject of the request : recours en réclamation d’inscription de citoyens sur la Liste électorale permanente informatisée (LE...
DCC16-023 du January 28, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : BEHANZIN Clotaire,ELEGBEDE TODAN Médard B.
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Conflit de travail, Contrôle de légalité, Discrimination
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité contre la note circulaire n°084/LPB/216/DRH de la Poste du Bénin du...
DCC16-022 du January 28, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ASSAH Jean-Baptiste Théophile,AVIANSOU Jean-Claude M.
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Défaut de signature, Loi Fondamentale
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité de l’arrêt n°15/CA/ECML rendu par la chambre administrative de la Co...
DCC16-021 du January 28, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : BAKARY Nicolas Chiam Houétondji
Analytical table : Pas de violation de la constitution, conformité
Subject Index : Garde à vue
Subject of the request : Recours pour inconstitutionnalité de sa détention provisoire à la prison civile de Cotonou
EP16-004 du January 21, 2016
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : ZOSSOU Brice Stanislas
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Contentieux électoral , loi électorale, Loi Fondamentale
Subject of the request : recours contre la candidature de Monsieur Patrice TALON à l’élection présidentielle du 28 février 20...