Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
KOKO Noël Olivier

Subject of the request :
recours contre Monsieur Atao M. HINNOUHO pour violation des articles 26 de la loi n° 2001-21 du 21 février 2003 portant charte des partis politiques et 35 de la Constitution

Analytical table :
Incompétence

Subject Index :
Contrôle de légalité