Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
KOKO Noël Olivier

Objet de la requête :
recours contre Monsieur Atao M. HINNOUHO pour violation des articles 26 de la loi n° 2001-21 du 21 février 2003 portant charte des partis politiques et 35 de la Constitution

Table analytique :
Incompétence

Index matière :
Contrôle de légalité