The Decisions
DCC16-038 du February 11, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DOSSOU Ozias
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : recours « contre le concours de recrutement des inspecteurs » des douanes
DCC16-037 du February 11, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ADETOLA Marius
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : recours contre le ministre en charge de la Fonction publique et le gouvernement pour violation des a...
DCC16-036 du February 11, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SINZOGAN Jean Yves
Analytical table : Donné acte
Subject Index : Contentieux électoral , Cos/LEPI : Réclamation en inscription sur la Liste électorale, loi électorale
Subject of the request : recours pour défaut de publication de la Liste électorale permanente informatisée (LEPI)
EP16-015 du February 9, 2016
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : ZANOU Célestine
Analytical table : Donné acte
Subject Index : Contentieux électoral
Subject of the request : demande de retrait de sa candidature à l’élection présidentielle du 28 février 2016
EP16-014 du February 9, 2016
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : TOKPANOU Prudent Victor Kpoti Kouassivi
Analytical table : Donné acte
Subject Index : Contentieux électoral
Subject of the request : demande de retrait de sa candidature à l’élection présidentielle du 28 février 2016
EP16-013 du February 9, 2016
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : Sylvain G.TOSSOU
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Recours en invalidation de la candidature de Messieurs Sébastien Germain AJAVON, Patrice TALON et Mo...
EP16-012 du February 4, 2016
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : AMOUSSOU Georges Constant
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Contentieux électoral , Défaut de qualité, loi électorale, Requête prématurée
Subject of the request : recours en invalidation des candidatures de Messieurs Irénée Pascal KOUPAKI, Marcel de SOUZA, Robert...
EP16-011 du February 4, 2016
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : ZOSSOU Brice Stanislas
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Contentieux électoral , loi électorale, Requête prématurée
Subject of the request : recours en contestation de la candidature de Monsieur Kamarou FASSASSI à l’élection présidentielle d...
EP16-010 du February 4, 2016
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : AMOUSSOU Georges Constant
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Contentieux électoral , Défaut de qualité, loi électorale, Requête prématurée
Subject of the request : recours en contestation du soutien dont bénéficierait Monsieur Lionel ZINSOU de la part du président...
EP16-009 du February 4, 2016
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : KITTI Nathanièl H.
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Contentieux électoral , loi électorale, Requête prématurée
Subject of the request : recours en invalidation de la candidature de Messieurs Sébastien Germain AJAVON, Patrice TALON et Mo...