Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
ESSOU Pascal

Subject of the request :
recours contre les éléments de la police économique et financière suite à la perquisition de son domicile dans la nuit du vendredi 02 au samedi 03 octobre 2015 ;

Analytical table :
Pas de violation de la constitution

Subject Index :
Loi Fondamentale