Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
ESSOU Pascal

Objet de la requête :
recours contre les éléments de la police économique et financière suite à la perquisition de son domicile dans la nuit du vendredi 02 au samedi 03 octobre 2015 ;

Table analytique :
Pas de violation de la constitution

Index matière :
Loi Fondamentale