Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
TOKPÖ Géronime

Subject of the request :
demande à la haute juridiction de déclarer contraire à la Constitution l’article 12 alinéa 4 de la loi n°2015-18 portant statut général de la Fonction publique votée par l’Assemblée nationale, mais non encore promulguée

Analytical table :
Irrecevabilité

Subject Index :
Défaut de qualité