Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
TOKPÖ Géronime

Objet de la requête :
demande à la haute juridiction de déclarer contraire à la Constitution l’article 12 alinéa 4 de la loi n°2015-18 portant statut général de la Fonction publique votée par l’Assemblée nationale, mais non encore promulguée

Table analytique :
Irrecevabilité

Index matière :
Défaut de qualité