The Decisions
DCC20-366 du February 27, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUNDEBASSO epouse ADJOVI Léocadie
Analytical table : Non lieu à statuer en l'état
Subject Index : Cos/LEPI : Réclamation en inscription sur la Liste électorale
Subject of the request : Recours en vue de son inscription sur la liste électorale et de l'établissement de sa carte d'électe...
DCC20-365 du February 27, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AFFASSINOU Sewanou Pierre
Analytical table : Non lieu à statuer en l'état
Subject Index : Cos/LEPI : Réclamation en inscription sur la Liste électorale
Subject of the request : Recours en vue de son inscription sur la liste électorale et de l'établissement de sa carte d'électe...
DCC20-364 du February 27, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DIOGO Alain J.
Analytical table : conformité, Incompétence
Subject Index : Néant
Subject of the request : Recours contre la fermeture par la République fédérale du Nigéria de sa frontière avec le Bénin
DCC20-363 du February 27, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la cour d'Appel de Cotonou
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Exception d'inconstitutionnalité
Subject of the request : Recours aux fins de stationner sur l'exception d'inconstitutionnalité
DCC20-362 du February 27, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AHOUANDJINOU Ibrahim
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Détention / procédure judiciaire
Subject of the request : Recours aux fins de sa liberté d'office
DCC20-361 du February 27, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DJIKO Martin Y.
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Détention / procédure judiciaire
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité de sa détention provisoire
DCC20-360 du February 27, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : TOSSA Bonaventure
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Détention / procédure judiciaire
Subject of the request : Recours aux fin de sa mise en liberté d'office
DCC20-359 du February 27, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AGBOUDOU Dorothée
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Détention / procédure judiciaire
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité pour détention provisoire arbitraire, et discriminatoire
DCC20-358 du February 27, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AKPO Marius
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Détention / procédure judiciaire
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité de sa détention provisoire
DCC20-357 du February 27, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AZIAFA Eric
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Délai anormalement long, Détention / procédure judiciaire
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité pour sa détention provisoire anormalement longue