Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
AMOUSSOUGA Myrina C. F.

Subject of the request :
Recours contre la lettre N° 5330/MAEC/SG/SGA/SP de la commission administrative paritaire du ministère des Affaires étrangères et de la Coopération en date du 23 juin 2020 portant convocation à la session de ladite commission siégeant en matière disciplinaire

Analytical table :
La Cour n'est pas régulièrement saisie

Subject Index :
Droit à la défense