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DCC21-096 du 1 avril 2021

Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
AMOUSSOUGA Myrina C. F.

Objet de la requête :
Recours contre la lettre N° 5330/MAEC/SG/SGA/SP de la commission administrative paritaire du ministère des Affaires étrangères et de la Coopération en date du 23 juin 2020 portant convocation à la session de ladite commission siégeant en matière disciplinaire

Table analytique :
La Cour n'est pas régulièrement saisie

Index matière :
Droit à la défense

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