The Decisions
DCC20-386 du March 5, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GODONOU G. Menore
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Droit à un environnement sain
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité pour violation des droits de la personne humaine due à la pollution...
DCC20-385 du March 5, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DOSSOU Dominique
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Détention / procédure judiciaire
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité de sa détention provisoire
DCC20-384 du March 5, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SOAKOUDE Sylvain
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Détention / procédure judiciaire
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité de sa détention provisoire
DCC20-383 du March 5, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AKPLOGAN Nafissath
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Procédure judiciaire
Subject of the request : Recours contre MaîtreMaxime BANKOLE, Huissier de justice
DCC20-382 du March 5, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : PRESIDENT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE PREMIERE CLASSE DE COTONOU
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Exception d'inconstitutionnalité
Subject of the request : Transmission de l'ordonnance avant-dire droit du 03 janvier 2020 relative à l'exception d'inconstitu...
DCC20-381 du February 27, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AYIKPE Judicaël
Analytical table : Non lieu à statuer en l'état
Subject Index : Cos/LEPI : Réclamation en inscription sur la Liste électorale
Subject of the request : Recours en vue de son inscription sur la liste électorale
DCC20-380 du February 27, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AIKPE Espédie
Analytical table : Non lieu à statuer en l'état
Subject Index : Cos/LEPI : Réclamation en inscription sur la Liste électorale
Subject of the request : Recours en vue de son inscription sur la liste électorale
DCC20-379 du February 27, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AKPACA Denis Wilfried
Analytical table : Non lieu à statuer en l'état
Subject Index : Cos/LEPI : Réclamation en inscription sur la Liste électorale
Subject of the request : Recours en vue de son inscription sur la liste électorale
DCC20-378 du February 27, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUNKPENOUDJI -LALY Agnes
Analytical table : Non lieu à statuer en l'état
Subject Index : Cos/LEPI : Réclamation en inscription sur la Liste électorale
Subject of the request : Recours en vue de son inscription sur la liste électorale
DCC20-377 du February 27, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ADOUKONOU Hugues Edgard
Analytical table : Non lieu à statuer en l'état
Subject Index : Cos/LEPI : Réclamation en inscription sur la Liste électorale
Subject of the request : Recours en vue de son inscription sur la liste électorale et de l'établissement de sa carte d'électe...