Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
AKPADE Michel

Subject of the request :
Recours pour expropriation sans dédommagement préalable de six (06) parcelles sises dans l'arrondissement de Glo-Djigbé par le maire de la commune d'Abomey-Calavi

Analytical table :
conformité

Subject Index :
Expropriation