Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
AKPADE Michel

Objet de la requête :
Recours pour expropriation sans dédommagement préalable de six (06) parcelles sises dans l'arrondissement de Glo-Djigbé par le maire de la commune d'Abomey-Calavi

Table analytique :
conformité

Index matière :
Expropriation