Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
TCHIBOZO Carlos

Subject of the request :
Plainte contre Monsieur Brice QUENUM et consorts pour violences, et voies de fait, menaces verbales de mort, abus de confiance, tentative de corruption et faux témoignage

Analytical table :
Incompétence

Subject Index :
Contrôle de légalité