Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
TCHIBOZO Carlos

Objet de la requête :
Plainte contre Monsieur Brice QUENUM et consorts pour violences, et voies de fait, menaces verbales de mort, abus de confiance, tentative de corruption et faux témoignage

Table analytique :
Incompétence

Index matière :
Contrôle de légalité