The Decisions
DCC21-205 du September 9, 2021
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DOSSOU Alain
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Atteinte aux biens
Subject of the request : Recours contre le commissariat de l'arrondissement central d'Abomey-Calavi, les héritiers SODOKPA Ri...
DCC21-206 du September 9, 2021
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : BANKOLE Christian
Analytical table : conformité, Incompétence
Subject Index : Atteinte aux biens
Subject of the request : Sollicite l'intervention de la Cour pour un partage équitable du domaine mis à la disposition des si...
DCC21-207 du September 9, 2021
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : BABAT Gérard Désiré
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Néant
Subject of the request : Demande d'intervention
DCC21-208 du September 9, 2021
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DJIMADJA Karl-Charles
Analytical table : Désistement
Subject Index : Néant
Subject of the request : Recours pour violation de la Constitution contre le procureur de la République près le Tribunal de p...
DCC21-209 du September 9, 2021
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : MEMITONDE Marcelle M.
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Néant
Subject of the request : Recours contre le jugement n°178/2FD/2020 rendu par le tribunal de première Instance de 2ème classe...
DCC21-210 du September 9, 2021
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : OLA Raphaël
Analytical table : conformité, Incompétence
Subject Index : Garde à vue
Subject of the request : Sollicite l'intervention de la Cour dans une procédure judiciaire
DCC21-211 du September 9, 2021
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SOUDE Simplice Amoussou
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Atteinte aux biens
Subject of the request : Demande de réduction de sa peine
DCC21-212 du September 9, 2021
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HUIGBE Wilfried
Analytical table : conformité
Subject Index : Détention
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité de sa détention provisoire
DCC21-213 du September 9, 2021
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : BAPARAPE Aboubakar,MADOUGOU Rékya
Analytical table : Irrecevabilité, Incompétence
Subject Index : Atteinte à l'intégrité physique et morale
Subject of the request : Recours contre Monsieur Charbel AHIHOU et la chaîne de télévision Golf TV Africa pour atteinte porté...
DCC21-214 du September 9, 2021
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUESSOU Christiane A. M.
Analytical table : Violation
Subject Index : Radiation
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité de sa radiation de l'effectif des Forces armées béninoises