The Decisions
DCC21-251 du September 23, 2021
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KY-SAMAH Abdou Phataph
Analytical table : conformité
Subject Index : Détention
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité de sa détention qu'il juge arbitraire
DCC21-225 du September 16, 2021
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AMOUSSOU Georges Constant Mahuhouè
Analytical table : Violation
Subject Index : Atteinte à l'intégrité physique et morale
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité de diverses procédures judiciaires et disciplinaires qu'il aurait in...
DCC21-226 du September 16, 2021
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AMOUSSOU Georges Constant Mahuhouè
Analytical table : conformité, Incompétence
Subject Index : Atteinte à l'intégrité physique et morale
Subject of the request : Recours pour violation de son droit constitutionnel au silence
DCC21-227 du September 16, 2021
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : FIDEGNON Louis
Analytical table : Conformité-Incompétence
Subject Index : Arrêté
Subject of the request : Recours pour inconstitutionnalité du code de déontologie des avocats de l'espace UEMOA
DCC21-228 du September 16, 2021
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DAKIN Moussa
Analytical table : conformité
Subject Index : Atteinte aux biens
Subject of the request : Recours pour expropriation
DCC21-229 du September 16, 2021
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUNKANLIN Gratien
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Néant
Subject of the request : Recours contre la Caisse nationale de Sécurité sociale, le ministère de la Justice et de la Législat...
DCC21-230 du September 16, 2021
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DAHUI Victorine A.
Analytical table : Violation
Subject Index : Atteinte aux biens
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité de la gestion du patrimoine successoral de son défunt époux
DCC21-231 du September 16, 2021
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : TCHADA Gilbert Anagonou
Analytical table : Non-conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : Recours contre le promoteur de l'établissement "chez MAGOU" pour violation du droit à l'environnemen...
DCC21-232 du September 16, 2021
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AOULOU Eudes H.
Analytical table : conformité
Subject Index : Elections
Subject of the request : Recours pour inconstitutionnalité de l'exigence du parrainage aux candidats à l'élection présidentie...
DCC21-233 du September 16, 2021
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Les héritiers de HOUNDAYI Antoine
Analytical table : conformité
Subject Index : dédommagement
Subject of the request : Recours en dédommagement dans le cadre de la réalisation "de la voie de la Rocade" à Porto-Novo