Subject of the request : Recours contre la Caisse nationale de Sécurité sociale, le ministère de la Justice et de la Législation, le ministère des Affaires étrangères, le ministère des Enseignements secondaire, technique et de la Formation professionnelle, le ministère de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche, le ministère du Plan et du Développement pour violation de la Constitution
