Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
DOSSOU Alain

Subject of the request :
Recours contre le commissariat de l'arrondissement central d'Abomey-Calavi, les héritiers SODOKPA Richard, HOUNKPE Joseph et maître AKPO Jonas huissier de justice pour exécution illégale de décision de justice et saisie de matériaux

Analytical table :
Incompétence

Subject Index :
Atteinte aux biens