Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
DOSSOU Alain

Objet de la requête :
Recours contre le commissariat de l'arrondissement central d'Abomey-Calavi, les héritiers SODOKPA Richard, HOUNKPE Joseph et maître AKPO Jonas huissier de justice pour exécution illégale de décision de justice et saisie de matériaux

Table analytique :
Incompétence

Index matière :
Atteinte aux biens