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DCC21-213 du September 9, 2021

Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
BAPARAPE Aboubakar,MADOUGOU Rékya

Subject of the request :
Recours contre Monsieur Charbel AHIHOU et la chaîne de télévision Golf TV Africa pour atteinte portée à son droit à la présomption d'innocence, à sa dignité et sa vie privée

Analytical table :
Irrecevabilité, Incompétence

Subject Index :
Atteinte à l'intégrité physique et morale

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