Les Décisions
DCC03-027 du 27 février 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AYAYI Manassé,HOUNTONDJI Paulin
Table analytique : conformité, Irrecevabilité
Index matière : Défaut de qualité, Procédure d'urgence
Objet de la requête : lettre n°1089/MDN/DC/SP du 21 décembre 2000 du ministre de la défense, au directeur de la gendarmeri...
DCC03-023 du 27 février 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : KOHOUNFO Moïse Y.
Table analytique : Incompétence
Index matière : Arrestation et détention arbitraires
Objet de la requête : jugement rendu par le parquet de cotonou le 19 décembre 1996
DCC03-026 du 27 février 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : SESSINOU Adéromou,TOVIHO Joseph POPLATION DE TANZOUN (MAITRE KATO ATITA)
Table analytique : Incompétence
Index matière : Néant
Objet de la requête : lotissement entrepris par le sous préfet d'avrankou dans le village de tanzoun
DCC03-028 du 27 février 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : BLOH K. Victor,KOSSOKO Justin,LOUKOYA Pierre COMITES PAROISSIAUX DE L'EGLISE UNION RENAISSANCE D'HOMMES EN CHRIST (URHC)
Table analytique : Violation de la constitution, conformité, Irrecevabilité, Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité, Exception d'inconstitutionnalité, Sursis à statuer
Objet de la requête : exaction commises par des citoyens deans différentes paroises de l'église URHC
DCC03-017 du 20 février 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : loi n°2001-35 portant statut de la magistrature béninoise de décembre 2002.
DCC03-018 du 20 février 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : loi n°2001-21 portant charte des partis politiques et votée par l'assemblée nationale en juillet 200...
DCC03-019 du 20 février 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AYATO Ahoudjèzo
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : arrêté n°118/MISAT/DC/DAI/SAAP-PP du 03/12/1999 portant enregistrement du parti du renouveau démocra...
DCC03-020 du 20 février 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : COMITE DE DEFENSE DES ACQUEREURS DE FIDJROSSE-KPOTA (ZONE SEYIGBE)
Table analytique : Violation de la constitution, Irrecevabilité
Index matière : Défaut de capacité, Droit à réparation, Saisine d'office
Objet de la requête : plainte contre la commission de recasement de fidjrosse-kpota et de fiegnon2 et le préfet du littora...
DCC03-021 du 20 février 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DAVO Nicolas
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Lettres - Circulaires
Objet de la requête : plainte contre la brigade de gendarmerié de sèdégbé.... pour tentative de violation des libertés ind...
DCC03-022 du 20 février 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : LIHOUNHINTO Sylvain
Table analytique : Pas de violation de la constitution
Index matière : Détention
Objet de la requête : plainte pour détention arbitraire à la prison civile de cotonou