DCC03-021 du 20 février 2003 Décisions ordinaires (DCC) Requérant : DAVO Nicolas Objet de la requête : plainte contre la brigade de gendarmerié de sèdégbé.... pour tentative de violation des libertés individuelles Table analytique : Violation de la constitution Index matière : Lettres - Circulaires Fichier PDF | Page sur | Précédent Suivant | Télécharger