Les Décisions
DCC06-092 du 3 août 2006
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : La Générale des Assurances du Bénin (LA GAB-SA)
Table analytique : Irrecevabilité, Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité du procès-verbal de non conciliation n°020/MFPTRA/DGT/DRPSS/SMIT du...
DCC06-093 du 3 août 2006
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DOGNRAN Codjo Edoh
Table analytique : Violation de l'article 35, Violation de la constitution
Index matière : Arrestation et détention arbitraires, Garde à vue arbitraire et abusive
Objet de la requête : Plainte pour détention illégale à la prison civile de Cotonou pour escroquerie
DCC06-094 du 3 août 2006
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : FAWAZ Ali
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Garde à vue, Interpellation et arrestation
Objet de la requête : Plainte contre l'Inspecteur de Police Félix LOKO pour "arrestation arbitraire et complaisante"
DCC06-095 du 3 août 2006
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ALASSANE Abdoulaye
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Arrestation et détention arbitraires, Garde à vue arbitraire et abusive
Objet de la requête : Plainte contre les inspecteurs TIGRI et SEGOH pour séquestration arbitraire, sévices et brimade ......
DCC06-096 du 3 août 2006
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : GABA Ekué Ulrich
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : Contestation des résultats de la visite médicale du 30 Mars 2006 relatifs aux concours des élèves In...
DCC06-097 du 3 août 2006
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DJAKPO Florian
Table analytique : conformité
Index matière : Transfert de détenus
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité du transfert du dossier Alain ADIHOU à la Cour d'Appel de Cotonou pa...
DCC06-076 du 27 juillet 2006
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ATOYO MENONKPINZON Victoire et consorts
Table analytique : Violation de la constitution, Irrecevabilité
Index matière : Exception d'inconstitutionnalité
Objet de la requête : déclarer contraires à la Constitution le recours à un principe ou à une règle déclarant "statut d’es...
DCC06-077 du 27 juillet 2006
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : LOKOSSOU Edmond
Table analytique : Violation de la constitution, conformité, Incompétence
Index matière : Droits de propriétés, Garde à vue, Saisine d'office
Objet de la requête : se plaint à la Haute Juridiction pour « détention arbitraire, violation de la Constitution, violatio...
DCC06-078 du 27 juillet 2006
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : GBODOGBE Zinsou Jonas
Table analytique : Violation de la constitution, Non lieu à statuer, Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité, Délai anormalement long, Garde à vue
Objet de la requête : transmet à la Haute Juridiction le dossier relatif à l’exception d’inconstitutionnalité soulevée par...
DCC06-079 du 27 juillet 2006
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DEEN Zihratou
Table analytique : conformité
Index matière : Droits de propriétés, Expropriation
Objet de la requête : plainte contre la Préfecture de Cotonou pour expropriation