Les Décisions
DCC09-001 du 8 janvier 2009
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : CHRYSOSTOME Henri Logni
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : Recours pour une « reconstitution de carrière à l’avènement de la Loi n° 93- 010 du 20 août 1993 po...
DCC09-002 du 8 janvier 2009
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DEGLA Assouan Comlan B.,OKE AKANLO Come Gb,TOSSOU Emile ,ZOHOUN Sylvain
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Haute Cour de Justice, Nomination, Représentation ( notion de )
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité de la procédure de désignation des représentants de l’Assemblée Nati...
DCC08-176 du 11 décembre 2008
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HADONOU Lino Louis K.
Table analytique : Non lieu à statuer
Index matière : Défaut d'objet
Objet de la requête : recours en inconstitutionnalité d’actes de l’administration
DCC08-177 du 11 décembre 2008
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DJEGO Nestor, ayant pour Conseil Maitre Paul KATO-ATITA
Table analytique : Non lieu à statuer
Index matière : Défaut d'objet
Objet de la requête : recours contre le Maire de Sèmè-Podji pour violation du principe de la présomption d’innocence
DCC08-178 du 11 décembre 2008
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AMADIDJE Sévérin, representant les héritiers AMADIDJE
Table analytique : Incompétence
Index matière : Néant
Objet de la requête : recours contre la Cour d’Appel de Cotonou pour non respect d’une décision de la Cour Suprême
DCC08-179 du 11 décembre 2008
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HOUNSOU Bernard
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contentieux électoral
Objet de la requête : recours « en inconstitutionnalité de l’Arrêté Préfectoral année 2008 n° 2/0135/DEP-ATL-LITT/SG/STCCD...
DCC08-180 du 11 décembre 2008
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AMOUSSOU Janvier,ASSOGBA Rodrigue,ATADE Antoine,BAGNONNIHOUN Richard,Dame SAÏ Ida,ETANSOU Cyprien,FANANLONONHAN Alain,GNANGNON N'kokalè,HODONOU Assongba,HOUETOHOSSOU Alexandre,HOUETOHO...
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contentieux électoral , Elections locales
Objet de la requête : sollicitent l’annulation d’une décision de la Cour Suprême relative au contentieux des élections loc...
DCC08-181 du 11 décembre 2008
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : GUEDEGBE Edouard,GUEDEGBE Félix,GUEDEGBE Lydie Constance,GUEDEGBE Thierry
Table analytique : conformité
Index matière : Principe d'égalité
Objet de la requête : recours en inconstitutionnalité contre la violation du principe d’égalité totale des citoyens devan...
DCC08-171 du 4 décembre 2008
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de l'Assemblée Nationale
Table analytique : Recevabilité, Déclaration exécutoire, conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : fondement de l’article 57 de la Constitution, de déclarer exécutoire la Loi n° 2008-08 portant fixat...
DCC08-172 du 4 décembre 2008
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Maître Patrick TCHIAKPE, Conseil de la Société MOBILIA
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Application de l'article 35, Exception d'inconstitutionnalité
Objet de la requête : l’exception d’inconstitutionnalité invoquée le 23 octobre 2008 devant la 5ème Chambre Civile Moderne...