Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
Président de l'Assemblée Nationale

Objet de la requête :
fondement de l’article 57 de la Constitution, de déclarer exécutoire la Loi n° 2008-08 portant fixation du délai au terme duquel le Président de la République ne peut plus prendre des mesures exceptionnelles, votée par l’Assemblée Nationale le 06 novembre 2008

Table analytique :
Recevabilité, Déclaration exécutoire, conformité

Index matière :
Néant