Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
AMADIDJE Sévérin, representant les héritiers AMADIDJE

Objet de la requête :
recours contre la Cour d’Appel de Cotonou pour non respect d’une décision de la Cour Suprême

Table analytique :
Incompétence

Index matière :
Néant