Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
DJEGO Nestor, ayant pour Conseil Maitre Paul KATO-ATITA

Objet de la requête :
recours contre le Maire de Sèmè-Podji pour violation du principe de la présomption d’innocence

Table analytique :
Non lieu à statuer

Index matière :
Défaut d'objet