Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
GUEDEGBE Edouard,GUEDEGBE Félix,GUEDEGBE Lydie Constance,GUEDEGBE Thierry

Objet de la requête :
recours en inconstitutionnalité contre la violation du principe d’égalité totale des citoyens devant la loi

Table analytique :
conformité

Index matière :
Principe d'égalité