Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
GUEDEGBE Edouard,GUEDEGBE Félix,GUEDEGBE Lydie Constance,GUEDEGBE Thierry

Subject of the request :
recours en inconstitutionnalité contre la violation du principe d’égalité totale des citoyens devant la loi

Analytical table :
conformité

Subject Index :
Principe d'égalité