Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
DEGLA Assouan Comlan B.,OKE AKANLO Come Gb,TOSSOU Emile ,ZOHOUN Sylvain

Objet de la requête :
Recours en inconstitutionnalité de la procédure de désignation des représentants de l’Assemblée Nationale au sein de la Haute Cour de Justice

Table analytique :
Violation de la constitution

Index matière :
Haute Cour de Justice, Nomination, Représentation ( notion de )