Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
CHRYSOSTOME Henri Logni

Objet de la requête :
Recours pour une « reconstitution de carrière à l’avènement de la Loi n° 93- 010 du 20 août 1993 portant Statut Spécial de la Police Nationale

Table analytique :
Incompétence

Index matière :
Contrôle de légalité