Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
CHRYSOSTOME Henri Logni

Subject of the request :
Recours pour une « reconstitution de carrière à l’avènement de la Loi n° 93- 010 du 20 août 1993 portant Statut Spécial de la Police Nationale

Analytical table :
Incompétence

Subject Index :
Contrôle de légalité