Les Décisions
DCC09-083 du 6 août 2009
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AGBOTON Fabien Paul
Table analytique : Violation de la constitution, Irrecevabilité
Index matière : Application de l'article 35, Exception d'inconstitutionnalité
Objet de la requête : transmission de l’exception d’inconstitution-nalité soulevée le 20 janvier 2009 devant le tribunal d...
DCC09-084 du 6 août 2009
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : Conformité - non conformité - séparabilité
Index matière : Organe Présidentiel de Médiation
Objet de la requête : Contrôle de conformité de la loi n°2009-22 portant institution du Médiateur de la république
DCC09-081 du 30 juillet 2009
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AKALA Kamarou Akambi,ALAPINI-GANSOU Reine,HOUSSOU Nelly,SALAMI Ibrahim David
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Exception d'inconstitutionnalité, Principe d'égalité
Objet de la requête : Exception d’inconstitutionnalité évoquée devant la première chambre correctionnelle du Tribunal de p...
DCC09-078 du 28 juillet 2009
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AYININ Raïmi
Table analytique : Conformité-Incompétence
Index matière : Arrestation et détention arbitraires
Objet de la requête : Saisie d’une requête du 22 décembre 2008 enregistrée à son Secrétariat le 30 décembre 2008 sous le...
DCC09-079 du 28 juillet 2009
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ABALO Eusèbe Jean Fado
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Atteinte à l'intégrité physique et morale
Objet de la requête : Saisie d’une requête du 25 novembre 2008 enregistrée à son Secrétariat le 02 décembre 2008 sous le n...
DCC09-077 du 28 juillet 2009
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Promulgation d'une loi , Vice de procédure
Objet de la requête : Contrôle de conformité à la constitution de la loi 2009-17 portant modalités de l'intercommunalité
DCC09-080 du 28 juillet 2009
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DJIVO Dona Augustin
Table analytique : conformité
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité pour violation de la Constitution par le maire de Cotonou
DCC09-070 du 9 juillet 2009
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Table analytique : conformité
Index matière : Décret
Objet de la requête : Saisie d’une requête du 11 décembre 2008 enregistrée à son Secrétariat le 19 décembre 2008 sous le n...
DCC09-071 du 9 juillet 2009
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Société COMAN
Table analytique : Conformité-Incompétence
Index matière : Décret
Objet de la requête : Saisie d’une requête du 10 avril 2007 enregistrée à son Secrétariat à la même date sous le numéro 10...
DCC09-072 du 9 juillet 2009
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AZOKLI René,FAFOUMI Raymond
Table analytique : Conformité-Incompétence
Index matière : Loi Fondamentale
Objet de la requête : Saisie d’une requête du 16 Janvier 2009 enregistrée à son Secrétariat à la même date sous le numéro...