RECHERCHER UNE DÉCISION

DCC09-072 du 9 juillet 2009

Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
AZOKLI René,FAFOUMI Raymond

Objet de la requête :
Saisie d’une requête du 16 Janvier 2009 enregistrée à son Secrétariat à la même date sous le numéro 0078/012/REC, par laquelle Messieurs René AZOKLI et Raymond FAFOUMI forment devant la Haute Juridiction un recours contre le Gouvernement pour violation des articles 3, 34 et 124 de la Constitution ;

Table analytique :
Conformité-Incompétence

Index matière :
Loi Fondamentale

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