Les Décisions
DCC16-071 du 2 juin 2016
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DOHOU Modeste
Table analytique : Violation de la constitution, Irrecevabilité
Index matière : Défaut de qualité, Loi Fondamentale, Prononcé d'office de la Cour
Objet de la requête : recours en inconstitutionnalité de l’article 3 du règlement intérieur des établissements d’enseignem...
DCC16-070 du 26 mai 2016
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Greffier en chef du tribunal de première instance de deuxième classe d'Abomey-Calavi
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Exception d'inconstitutionnalité, Loi Fondamentale
Objet de la requête : fait tenir à la Cour le jugement avant-dire-droit n°007/CRIEES/ 2016 du 20 avril 2016 relatif au dos...
DCC16-069 du 26 mai 2016
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : BOUKARY Waliss
Table analytique : Pas de violation de la constitution
Index matière : Conflit domanial, Incompétence, Loi Fondamentale
Objet de la requête : plainte contre la mairie d’Abomey-Calavi pour violation des articles 22 et 35 de la Constitution
DCC16-068 du 26 mai 2016
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AHOTON Etienne
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Incompétence, Loi Fondamentale, Traitements inhumains et dégradants
Objet de la requête : recours pour violation des droits de l’Homme ;
DCC16-067 du 26 mai 2016
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : BOUKARY Waliss
Table analytique : Pas de violation de la constitution
Index matière : Loi Fondamentale
Objet de la requête : plainte contre la Police nationale pour violation de l'article 25 de la Constitution
DCC16-066 du 26 mai 2016
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ATENOUKON Basile Dadjo T.
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Conflit domanial, Loi Fondamentale
Objet de la requête : recours contre la mairie de Covè pour violation de l’article 22 de la Constitution
DCC16-065 du 26 mai 2016
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : FLEME Victorin,HOUNNOUKON Appolinaire,JOHNSON Sylvain B.
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : plainte pour injustice
DCC16-064 du 26 mai 2016
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : VODOUNON Jean
Table analytique : Pas de violation de la constitution
Index matière : Détention, Loi Fondamentale
Objet de la requête : détenu à la prison civile de Porto-Novo, forme un recours en inconstitutionnalité contre sa détentio...
DCC16-063 du 26 mai 2016
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Collectif des propriétaires terriens de Hawémè et Gozinnou ,KELOME Romain
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Conflit domanial, Défaut de capacité
Objet de la requête : recours contre l’exécution de l’arrêt n°139 du 1er décembre 1993 rendu par la cour d’Appel de Coton...
EP16-032 du 16 mai 2016
Type de décision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Requérant : PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité « de la décision du Conseil des ministres…du 26 mars 2016 relative...