Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
BADIROU Bilikissou

Objet de la requête :
recours contre le procureur de la République près le tribunal de première Instance de première classe de Porto-Novo pour arrestation et garde à vue arbitraires

Table analytique :
Pas de violation de la constitution

Index matière :
Garde à vue, Loi Fondamentale