Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
ADJAKPA Antoine

Objet de la requête :
recours contre «la déclaration écrite de Monsieur Servais ADJOVI, directeur de cabinet du ministre d’Etat chargé de l’Economie et des Finances pour violation de l’article 17 de la Constitution»

Table analytique :
Incompétence

Index matière :
Procédure judiciaire