Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
ADJAKPA Antoine

Subject of the request :
recours contre «la déclaration écrite de Monsieur Servais ADJOVI, directeur de cabinet du ministre d’Etat chargé de l’Economie et des Finances pour violation de l’article 17 de la Constitution»

Analytical table :
Incompétence

Subject Index :
Procédure judiciaire