The Decisions
DCC05-108 du September 6, 2005
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DOVOEDO Frédéric
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : Contrôle de légalité. Incompétence
DCC05-098 du September 1, 2005
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : Conformité sous réserve
Subject Index : Projet de loi
Subject of the request : Loi n°2005-16 portant régime générale de la zone franche industrielle en République du Bénin votée p...
DCC05-099 du September 1, 2005
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Loi ordinaire
Subject of the request : le Président de la République, sur le fondement des articles 117 et 121 de la Constitution, soumet a...
DCC05-101 du September 1, 2005
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : BOSSA Martial
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Violation d'une disposition constitutionnelle
Subject of the request : Plainte contre le directeur général de la police nationale pour traitement inégal et examende la req...
DCC05-102 du September 1, 2005
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AKOUEIKOU Emmanuel et consorts AHOUEKE Mathieu
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Violation d'une disposition constitutionnelle
Subject of the request : Plainte contre les minitres de la fonction publique, du travail et de la réforme administrative, des...
DCC05-103 du September 1, 2005
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Cour constitutionnelle
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Violation d'une disposition constitutionnelle
Subject of the request : Vices ayant entaché la procédure disciplinaire et demande d'annulation de la décision n°69-6/SGDN du...
DCC05-104 du September 1, 2005
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : YAMBODE Alain YAMBODE Célestin
Analytical table : Non lieu à statuer
Subject Index : Garde à vue
Subject of the request : Plainte contre Sébastien GANDAHO et Hospice LAOUROU pour séquestion, mauvais traitement et entraves...
DCC05-100 du September 1, 2005
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AGBO HOUNSOU Jérôme,Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Défaut de capacité
Subject of the request : le Président de la République, Chef de l’Etat, Chef du gouvernement, demande à la Haute Juridiction...
DCC05-090 du August 30, 2005
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUEGNINOU Honoré
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Néant
Subject of the request : Recours contre détention arbitraire et violation du droit de la défense
DCC05-091 du August 30, 2005
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : TOSSOU Cocou Christophe
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : Dissolution du fonds national de lutte contre la désertification par le décret n°2003-559 du 24 déce...