The Decisions
DCC09-073 du July 9, 2009
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : FAFOUMI Raymond
Analytical table : conformité, Incompétence
Subject Index : Autorité de chose jugée
Subject of the request : Recours pour «violation des droits de l’homme, de la liberté d’association et de l’article 124 de la...
DCC09-074 du July 9, 2009
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KATO ATITA Paul
Analytical table : Violation de la constitution, conformité
Subject Index : Application de l'article 35, Délai anormalement long, Détention / procédure judiciaire
Subject of the request : Dénonciation du délai de maintien en détention provisoire de son client à la Prison civile de Porto-...
DCC09-076 du July 9, 2009
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : Contrôle de conformité à la conformité de la loi n° 2009-18 portant pension et autres avantages aux...
DCC09-067 du June 15, 2009
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AVIANSOU Jean-Claude M.
Analytical table : Non-conformité, Irrecevabilité
Subject Index : Exception d'inconstitutionnalité
Subject of the request : Saisie par arrêt de la Cour d’Assises de Parakou rendu le 5 novembre 2007, enregistré à son Secrétar...
DCC09-068 du June 15, 2009
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DJOGBENOU Joseph
Analytical table : conformité
Subject Index : Conseil Economique et Social, Elections
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité de l’article 4 du décret n° 2009-094 du 23 mars 2009 portant convoca...
DCC09-065 du May 28, 2009
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de l'Assemblée Nationale
Analytical table : Report de date
Subject Index : Haute Cour de Justice
Subject of the request : demande de report de la date de l'installation de la Haute Cour de Justice
DCC09-066 du May 28, 2009
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : YESSOUFOU Kowiyou
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Liberté d'association
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité de l’article 17 de l’Accord signé le 08 mai 2007 entre le Gouverneme...
DCC09-064 du May 19, 2009
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : Contrôle de constitutionnalité à la Constitution de la loi n°2009-09 portant protection des données...
DCC09-063 du May 12, 2009
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : loi électorale
Subject of the request : Saisie d'une requête du 08 mai 2009 enregistrée à son Secrétariat à la même date sous le numéro 0777...
DCC09-062 du May 12, 2009
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ETEKA Coutchika Cyrille
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Elections, Haute Autorité de l'Audoivisuel et de la Communication
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité de la ‘’Décision n° 002-09/AS du 24 février 2009 portant organisatio...